Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Dispositions communes
Article 52
La victime ne peut être tenue, pénalement ou civilement, responsable d'aucune des infractions qu’elle commet, lorsqu'elle est directement liée à sa qualité de victime de la traite des personnes.
