Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Dispositions communes
Article 51
Les victimes de la traite des personnes ne sont pas poursuivies pour violation des procédures relatives à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en Algérie.
