Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES Article. 1er. — La présente loi a pour objet la prévention et la lutte contre la traite des personnes.
Article 4
L’Etat œuvre au renforcement de la coopération institutionnelle et internationale dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes.