Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 1 — Des infractions
Article 42
La traite des personnes est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, si la victime a été soumise à des tortures ou à des violences sexuelles ou si l’infraction a généré une infirmité permanente ou s’il s’en suit le décès de la victime.
