Loi n° 23-04 · ج.ر عدد 32 لسنة 2023

Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES Article. 1er. — La présente loi a pour objet la prévention et la lutte contre la traite des personnes.

Article 3

L’Etat œuvre à la protection et à la prise en charge des victimes des infractions prévues par la présente loi, durant toutes les phases de la procédure et à faciliter leur réinsertion dans la société.

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