Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 5 — DES REGLES DE PROCEDURE
Article 39
Les associations nationales agréées et les institutions nationales activant dans le domaine des droits de l’Homme et de la protection de l’enfant, de la femme et des personnes à besoins spécifiques, peuvent déposer plainte et se constituer partie civile devant les juridictions, au titre de l’infraction de la traite des personnes.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9