Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 5 — DES REGLES DE PROCEDURE
Article 36
Il peut être recouru aux techniques d’investigation spéciales prévues par la législation en vigueur, pour la collecte de preuves sur les infractions de la traite des personnes.
