Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 4 — ASSISTANCE ET PROTECTION DES VICTIMES
Article 18
L’Etat assure, en coordination avec les autorités compétentes des pays concernés, la protection des algériens victimes de la traite des personnes à l’étranger et réunit toutes les conditions pour les assister et, sur leur demande, faciliter leur retour en Algérie.