Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 4 — ASSISTANCE ET PROTECTION DES VICTIMES
Article 17
Les victimes de la traite des personnes sont prises en charge, gratuitement, par les structures publiques de santé.
