Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 4 — ASSISTANCE ET PROTECTION DES VICTIMES
Article 14
L'Etat veille à l'accompagnement des victimes de la traite des personnes, par l’assistance et la prise en charge médicale, psychologique, sociale et juridique qui facilitent leur réinsertion dans la société.
