Loi n° 23-04 · ج.ر عدد 32 لسنة 2023

Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes

CHAPITRE 3 — DU COMITE NATIONAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES

Article 13

Le comité met en place une base de données nationale, en coordination avec les différents intervenants dans ce domaine et les services de sécurité, à travers la collecte d’informations et de données sur la traite des personnes, tout en assurant la protection de la vie privée des victimes.

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