Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE II — LIBERTE SYNDICALE ET PROTECTION DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL › Chapitre 1er — Protection de la liberté syndicale
Article 9
Le cumul est interdit entre le mandat de membre d’un organe de direction et/ou d’administration de l’organisation syndicale, conformément à son statut, et l’exercice d’une fonction d’autorité au sein de l’organisme employeur.
