Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 1 — Création de la section syndicale
Article 92
Dans tout organisme employeur et ses lieux de travail distincts, lorsqu’il en comporte, chaque organisation syndicale représentative peut créer une section syndicale, conformément à son statut, pour assurer la représentation des intérêts de ses membres.
