Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 1er — Attributions des organisations syndicales › Section 2 — Attributions des organisations syndicales les plus représentatives
Article 90
Outre les domaines cités à l’article 89 ci-dessus, les organisations syndicales les plus représentatives à l’échelle nationale participent également aux consultations et concertations organisées par le Gouvernement dans le cadre du dialogue social tripartite.
