Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 1er — Attributions des organisations syndicales
Article 87
Les modalités d’élection ou de nomination aux fonctions syndicales à tous les niveaux, doivent veiller au respect du principe d’égalité dans la candidature.
