Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE IV — REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 3 — Justification de la représentativité syndicale
Article 82
Les adhésions multiples à des organisations syndicales des travailleurs ou d’employeurs ne sont pas retenues dans la détermination de la représentativité syndicale de chacune des organisations syndicales. 2 mai 2023
