Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE IV — REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Appréciation de la représentativité des organisations syndicales › Section 2 — Représentativité des organisations syndicales d’employeurs
Article 76
Est réputée représentative sur le territoire d’une ou de plusieurs communes, d’une ou de plusieurs wilayas ou au niveau national, toute organisation syndicale, qui regroupe 25% de l’effectif total des employeurs couverts par son statut, en activité sur l’un de ces territoires.
