Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE IV — REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 1er — Evaluation de la représentativité syndicale
Article 72
La liste des organisations syndicales de base, des fédérations et des confédérations, enregistrée par l’autorité administrative compétente, est communiquée à l’inspection générale du travail et aux secteurs ministériels concernés.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 11
