Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE IV — REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 1er — Evaluation de la représentativité syndicale
Article 68
Les organisations syndicales de base, les fédérations et les confédérations, constituées légalement depuis, au moins, une (1) année conformément aux dispositions de la présente loi, sont considérées représentatives, dans les conditions prévues aux articles 73 à 77 ci-dessous.