Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 5 — Suspension et dissolution de l’organisation syndicale › Section 2 — Dissolution de l’organisation syndicale
Article 64
La dissolution d’une organisation syndicale peut être volontaire. Elle est prononcée par ses membres, conformément aux règles et procédures prévues dans son statut.
