Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 4 — Personnalité morale, ressources de l’organisation syndicale et droits et obligations de ses membres › Section 2 — Ressources et patrimoine
Article 47
Les revenus liés aux activités de l’organisation syndicale sont exclusivement utilisés pour la réalisation de leur objet tel que défini à l’article 16 ci-dessus.
