Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 4 — Personnalité morale, ressources de l’organisation syndicale et droits et obligations de ses membres › Section 2 — Ressources et patrimoine
Article 46
Les ressources de l’organisation syndicale sont constituées par :
— les cotisations de ses membres ;
— les revenus liés à ses activités ;
— les dons et legs ;
— les subventions éventuelles de l’Etat et des collectivités locales.
