Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Objet et champ d’application
Article 3
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux organisations syndicales, sans préjudice des prescriptions spécifiques aux fédérations et confédérations.
