Article 33

La déclaration de constitution d’une fédération ou d’une confédération d’organisations syndicales des travailleurs salariés ou d’employeurs est accompagnée, sous peine de nullité, d’un dossier comprenant :

— les copies des récépissés d’enregistrement des organisations syndicales, qui les composent ;

— la liste nominative des membres fondateurs des organes de direction et/ou d’administration comportant l’état civil, la profession, les numéros d’affiliation à la sécurité sociale, le domicile et la signature ;

— les copies des procès-verbaux des assemblées générales des organisations syndicales membres, déclarant leur volonté de constituer une fédération ou une confédération, établis par des huissiers de justice ;

— deux (2) exemplaires du statut de la fédération, ou de la confédération, signés par, au moins, deux (2) membres des organisations syndicales fondatrices dont le premier responsable de l’organisation syndicale ;

— la copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de la fédération ou de la confédération, établi par un huissier de justice ;

— le document justifiant l'existence du siège de la fédération ou de la confédération.