Article 31

Le dossier de déclaration de constitution d’une organisation syndicale de base d’une fédération ou d’une confédération est déposé par un des membres fondateurs dûment mandaté, à cet effet, par ses pairs, moyennant un récépissé de dépôt auprès :

— du ministre chargé du travail, pour les organisations syndicales à vocation inter-wilayale ou nationale ;

— du wali de la wilaya du siège, pour les organisations syndicales à vocation communale, intercommunale ou wilayale.