Article 2

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs salariés, quelle que soit la nature juridique de leur relation de travail ainsi qu’aux agents publics exerçant au sein des institutions et administrations publiques, quels que soient leurs statuts ou la nature juridique de leur relation de travail.

Les travailleurs salariés relevant du secteur de la défense nationale et de la sûreté nationale sont régis par des dispositions particulières.