Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 2 — Procédures de constitution des organisations syndicales
Article 29
L’organisation syndicale est constituée à l’issue d’une assemblée générale constitutive regroupant ses membres fondateurs, laquelle est constatée par un huissier de justice.
