Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 1er — Objet, règles de constitution et d’adhésion de l’organisation syndicale › Section 2 — Constitution de fédérations et de confédérations
Article 25
Les fédérations et les confédérations ont les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux organisations syndicales de base et sont soumises, dans l’exercice de leurs activités, aux dispositions de la présente loi.
