Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 1er — Objet, règles de constitution et d’adhésion de l’organisation syndicale › Section 2 — Constitution de fédérations et de confédérations
Article 22
Les organisations syndicales des travailleurs salariés et des employeurs, légalement constituées, peuvent se regrouper dans des fédérations et des confédérations.
