Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Objet et champ d’application
Article 1er
La présente loi a pour objet de définir les dispositions et les principes relatifs à la constitution des organisations syndicales, à la liberté syndicale et à l’exercice du droit syndical.
