Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 1er — Objet, règles de constitution et d’adhésion de l’organisation syndicale
Article 16
Les organisations syndicales ont pour objet de protéger et de défendre, par tout moyen légal, les intérêts économiques et sociaux, matériels et moraux, individuels et collectifs des membres couverts par leurs statuts.
