Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 164
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
