Article 152

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à une (1) année et d'une amende de cent mille dinars (100. 000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA), toute acceptation de dons ou legs provenant d'organisations syndicales ou d'organismes étrangers sans l’accord préalable de l’autorité administrative compétente.