Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE VI — PROTECTION DES TRAVAILLEURS ADHERENTS A L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 2 — Procédures de protection contre la discrimination et les entraves à l’exercice du droit syndical › Section 1 — Protection des travailleurs salariés dans le secteur économique
Article 135
Le travailleur qui, au terme de la procédure prévue à l’article 134 ci-dessus, conteste la décision prise par l’inspecteur du travail, conserve le droit de mettre en œuvre la procédure de règlement des conflits individuels de travail prévue par la législation du travail en vigueur.
