Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE VI — PROTECTION DES TRAVAILLEURS ADHERENTS A L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 1er — Protection de l'exercice du droit syndical
Article 130
L’organisation syndicale est seule compétente pour le traitement des fautes strictement syndicales, conformément à son statut et son règlement intérieur.
