Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE VI — PROTECTION DES TRAVAILLEURS ADHERENTS A L’ORGANISATION SYNDICALE › Chapitre 1er — Protection de l'exercice du droit syndical
Article 125
La protection est garantie, en vertu des dispositions de la présente loi, à tout travailleur membre d’une organisation syndicale, qu’elle soit représentative ou non. 2 mai 2023
