Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE II — LIBERTE SYNDICALE ET PROTECTION DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL › Chapitre 1er — Protection de la liberté syndicale
Article 11
Il est interdit à tout employeur d’exercer, dans le lieu de travail, sur les travailleurs des pressions, menaces ou pratiques discriminatoires, à l’effet d’entraver l’exercice du droit syndical ou de susciter des comportements hostiles à l’organisation syndicale, à ses membres et à ses activités.
