Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 4 — Attributions des délégués syndicaux
Article 114
Les délégués syndicaux participent dans leurs lieux de travail, en qualité de représentants des travailleurs, aux réunions périodiques de prévention et de règlement des conflits collectifs de travail.
