Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 3 — Facilités et conditions d’exercice du mandat du délégué syndical
Article 112
La demande de congé pour formation syndicale doit être faite par écrit par l’organisation syndicale représentative à l’employeur, au moins, trente (30) jours ouvrables avant le début de la session de formation.
Elle doit mentionner les noms et prénoms des délégués syndicaux concernés ainsi que la date et la durée de l'absence sollicitée.
