Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 3 — Facilités et conditions d’exercice du mandat du délégué syndical
Article 111
Le congé de formation syndicale est considéré comme période de travail effectif, avec maintien de la rémunération à la charge de l’employeur.
