Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 3 — Facilités et conditions d’exercice du mandat du délégué syndical
Article 109
Le délégué syndical a droit à un congé de formation syndicale.
Le congé de formation syndicale est une période au cours de laquelle le délégué syndical participe à des formations approuvées par le ministère chargé du travail, effectuées auprès d’un établissement de formation agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
