Loi n° 23-02
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical
TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 3 — Facilités et conditions d’exercice du mandat du délégué syndical
Article 106
Le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions, convoquées à l’initiative de l’employeur ou acceptées par celui-ci à leur demande, n’est pas pris en compte pour le décompte du crédit d’heures mensuel.
Ne sont pas également prises en compte les heures d’absences autorisées par l’employeur, pour permettre aux délégués syndicaux de participer aux activités de leurs organisations syndicales, en dehors de l’organisme employeur.
