TITRE V — ATTRIBUTIONS ET REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES › Chapitre 2 — Représentation syndicale sur les lieux de travail de l’organisme employeur › Section 1 — Création de la section syndicale
Article 100
La section syndicale peut inviter des experts et/ou des responsables syndicaux étrangers à l'organisme employeur, à des réunions ou à des séances de formation organisées par elles dans les locaux mis à sa disposition par l’employeur.
L’employeur doit être informé par écrit, au moins, huit (8) jours ouvrables avant la date de la réunion de l’objet, de l’identité et de la qualité de la personne invitée.
Les experts et/ou les responsables syndicaux invités doivent se conformer au règlement intérieur et aux règles de sécurité, applicables lors des visites de personnes étrangères à l’organisme employeur.