Loi n° 23-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2023
Loi n° 23-01 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Article 7
La loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée, est complétée par un article 17 bis rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 17 bis. — Excepté les cas d’urgence, l'organe spécialisé doit recevoir les informations qu’il demande dans les délais qu’il fixe. Toutefois, ces délais ne sauraient dépasser les trente (30) jours ».
