Chapitre 4 — Dispositions relatives à la comptabilité publique et à l’exécution et au contrôle des recettes et des dépenses publiques › Section 1 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 71
Les dispositions de l’article 183 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant la loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées commet suit :
« Art. 183. — Continueront à fonctionner, les comptes d’affectation spéciale désignés ci-après
(sans changement jusqu’à)
— Compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème « start-up » ;
— Continuera à fonctionner le compte d’affectation spéciale n° 302-138 intitulé « Fonds de lutte contre le cancer » jusqu’au 31 décembre 2023 ;
(le reste sans changement) ».
