Loi n° 22-24
· ج.ر عدد 89 لسنة 2022
معدَّل
Loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 50
Les dispositions de l’article 48 de la loi n° 11-16 du 15 Safar 1443 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, modifiées et complétées, sont abrogées.
