Loi n° 22-24
· ج.ر عدد 89 لسنة 2022
معدَّل
Loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 48
Les dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 26. — Les véhicules immatriculés ................... (sans changement jusqu’à) de cinq (5) années d’âge, et moins de neuf (9) places figurant dans le bilan des sociétés .............. (le reste sans changement) ............ ».
