Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 34
Les dispositions de l’article 21 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 21. - 1) — Les agents de l’administration fiscale peuvent procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, au regard de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur la fortune, qu'elles y aient ou non des obligations au titre de ces deux impôts.
Peuvent également être soumises à cette vérification, les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, lorsqu'elles ont des obligations au titre de ces mêmes impôts.
A l’occasion de cette vérification, les agents vérificateurs contrôlent la cohérence entre :
— d’une part, les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal ;
— et d’autre part, les éléments constitutifs de sa fortune.
Lorsque la situation patrimoniale (sans changement jusqu’à) peut être entreprise.
2) (sans changement)
3) Une vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune ne peut être (sans changement jusqu’à) à compter de la date de réception.
L’avis de vérification (sans changement jusqu’à) de son choix.
4) (sans changement)
5) Lorsqu’à la suite d’une vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune, l’agent vérificateur (sans changement jusqu’à) contre accusé de réception.
La notification de redressement (sans changement jusqu’à) son acceptation.
Le contribuable dispose (sans changement jusqu’à) au contribuable pour faire parvenir ses observations.
6) Sous réserve des dispositions de l’article 96 ci-dessous, lorsqu’une vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble au regard de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune est achevée, l’administration fiscale (sans changement jusqu’à) manœuvres frauduleuses ».
