Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 5 — Impôts indirects
Article 29
Les dispositions de l’article 298 du code des impôts indirects sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 298. — Il est créé, auprès ............................... (sans changement jusqu’à) le ministre des finances.
Ne peuvent être agréées en qualité de fabricants de tabacs à fumer y compris la cigarette électronique et le narguilé et de tabacs à priser ou à mâcher, ....................... (sans changement jusqu’à) au nom de la société.
Pour les fabricants de tabacs ................................... (le reste sans changement) ..................................... ».
