Loi n° 22-24
· ج.ر عدد 89 لسنة 2022
معدَّل
Loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 16
Les dispositions de l’article 282 sexies du code des impôts directs et des taxes assimilées sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 282 sexies — Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé comme suit :
• 5 %, (sans changement)
• 12 %, (sans changement) Toutefois, les activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur sont soumises au taux de 5 % ».
